Code de commerce · Article

Article R821-27

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 5 juin 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Section 1 : De l'organisation de la profession
Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle
Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

IdentifiantLEGIARTI000032955650

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R821-27 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès d'entités d'intérêt public.

2. Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix consultative.

3. Il adopte son règlement intérieur.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R821-32 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.