Code de commerce · Article

Article R821-63

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 1 : De l'inscription
Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

IdentifiantLEGIARTI000048877760

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R821-63 du Code de commerce (version du 1er février 2024)Légifrance →

1. La liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique et comprend :

2. 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;

3. 2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;

4. 3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci.

Numérotation : Jusqu'au 1er février 2024, le numéro R821-63 portait un autre texte (« Le conseil régional a pour mission : 1° De mettre en œuvre,… »), devenu les articles D821-39 et R821-58 (décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, art. 10). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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