Code de commerce · Article

Article R821-58

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 1 : De l'inscription
Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

IdentifiantLEGIARTI000048877788

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R821-58 du Code de commerce (version du 1er février 2024)Légifrance →

1. La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants.

Numérotation : Avant le 5 juin 2020, ce texte figurait à l'article R821-63 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er février 2024, le numéro R821-58 portait un autre texte (« Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin… »), devenu les articles D821-34 et R821-53 (décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, art. 10). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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