Code de commerce · Article

Article R822-100

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 16 septembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000032956807

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-100 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-138 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-100 portait un autre texte (« Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé… »), devenu l'article R822-62 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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