Code de commerce · Article

Article R822-103

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000032956875

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-103 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

2. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-141 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-103 portait un autre texte (« La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel… »), devenu l'article R822-65 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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