Code de commerce · Article

Article R822-106

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000039345881

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-106 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-144 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-106 portait un autre texte (« Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut… »), devenu l'article R822-68 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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