Code de commerce · Article

Article R822-70

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation.

IdentifiantLEGIARTI000032956548

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-70 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Le liquidateur informe le Haut conseil de la clôture de la liquidation.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-108 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-70 portait un autre texte (« Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux… »), devenu l'article R822-36 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 54). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.