Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 822-70 devenu R. 822-36, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · Article
Article 54
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
Rattachement
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
- Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940375
Texte parentJORFTEXT000032938640
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