Code de commerce · Article

Article R822-90

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000032956740

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-90 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 822-89 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 822-62. Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-86.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-128 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-90 portait un autre texte (« L'appellation de " société de commissaires aux comptes " ne… »), devenu l'article R822-53 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 62). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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