Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · Article

Article 62

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016

Rattachement

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

IdentifiantLEGIARTI000032940335

Texte parentJORFTEXT000032938640

Référencearticle 62 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 822-82 à R. 822-85 deviennent, respectivement, les articles R. 822-46 à R. 822-49 et les articles R. 822-87 à R. 822-93 deviennent, respectivement, les articles R. 822-50 à R. 822-56.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R822-50, art. R822-51, art. R822-52, art. R822-53, art. R822-54, art. R822-55, art. R822-56, art. R822-82, art. R822-46, art. R822-83, art. R822-47, art. R822-84, art. R822-48, art. R822-85, art. R822-49, art. R822-87, art. R822-88, art. R822-89, art. R822-90, art. R822-91, art. R822-92, art. R822-93

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