1. Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.
2. Le capital ne peut être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-123 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-85 portait un autre texte (« Le secrétaire de la commission régionale d'inscription… »), devenu l'article R822-49 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 62). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.