Code de commerce · Article

Article R822-84

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000032956679

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-84 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article R. 823-10, et plus généralement de tous documents détenus par la société.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-122 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-84 portait un autre texte (« La demande d'immatriculation de la société au registre du… »), devenu l'article R822-48 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 62). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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