Code de commerce · Article

Article R822-92

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000032956722

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-92 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 822-50, R. 822-86, et R. 822-87.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-130 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-92 portait un autre texte (« Sous réserve de l'application des dispositions du présent… »), devenu l'article R822-55 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 62). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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