Code de commerce · Article

Article R927-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

IdentifiantLEGIARTI000039624385

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R927-4 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".

Numérotation : Avant le 1er juillet 2007, ce texte figurait à l'article R927-6 (décret n° 2007-574 du 19 avril 2007, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2007, le numéro R927-4 portait un autre texte (« Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant : "… »), devenu l'article R927-2 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.

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