RattachementChapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000035204776
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R937-7 du Code de commerce (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".
2. Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article R932-17 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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