1. Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible :
2. 1° A proximité des avis :
3. a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
4. b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
5. c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.
6. 2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
7. a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
8. b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.
Numérotation : Avant le 9 juillet 2024, ce texte figurait à l'article D111-17 (décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro D111-10 portait un autre texte (« En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21… »), devenu l'article D111-14 (décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.