Code de la consommation · Article

Article D111-16

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2018 au 9 juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

IdentifiantLEGIARTI000035724929

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D111-16 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.

2. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

3. Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 juillet 2024 (décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D111-9.

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