Code de la consommation · Article
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2018 au 9 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
IdentifiantLEGIARTI000035724934
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D111-17 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible :
2. 1° A proximité des avis :
3. a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
4. b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
5. c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.
6. 2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
7. a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
8. b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.
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