Code de la consommation · Article

Article D111-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

IdentifiantLEGIARTI000032807122

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D111-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.

2. Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R111-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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