Référencearticle D111-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R111-4 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 juin 2016, le numéro D111-5 portait un autre texte (« Pour l'application de l'article L. 111-6, la fourniture… »), devenu l'article D111-6 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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