1. Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :
2. 1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ;
3. 2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2022, le numéro D211-1 portait un autre texte (« Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent… »), devenu l'article D211-6 (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.