RattachementChapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000032807210
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D213-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
2. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2005-137 du 16 février 2005 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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