1. Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire. Sous cette option, une mention, rédigée de manière claire et lisible, précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve des exceptions prévues par l'article R. 224-51 du code de la consommation.
Code de la consommation · Article
Article D224-55
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2022.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
IdentifiantLEGIARTI000045073529
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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