Code de la consommation · Article

Article D312-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Publicité

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Publicité

IdentifiantLEGIARTI000032807402

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D312-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 312-1, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D311-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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