Code de la consommation · Article

Article D312-19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 6 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

IdentifiantLEGIARTI000032807452

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D312-19 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.

2. Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

3. Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D311-8 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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