Référencearticle D312-21 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 312-6 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes :
2. 1° Un montant de 500 euros ;
3. 2° Un montant de 1 000 euros ;
4. 3° Un montant de 3 000 euros ;
5. 4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.
6. Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.