Code de la consommation · Article

Article D312-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Crédit renouvelable

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 8 : Crédit renouvelable

IdentifiantLEGIARTI000032807462

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D312-22 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini à l'article D. 312-21 illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D311-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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