Code de la consommation · Article

Article D312-23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Crédit renouvelable

IdentifiantLEGIARTI000032807464

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D312-23 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article L. 312-8 :

2. 1° Sa nature d'exemple ;

3. 2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D311-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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