1. Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D311-10-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la consommation · Article
Article D312-25
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 8 : Crédit renouvelable
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 8 : Crédit renouvelable
IdentifiantLEGIARTI000032807468
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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