Code de la consommation · Article

Article D312-26

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Crédit renouvelable

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 8 : Crédit renouvelable

IdentifiantLEGIARTI000036769051

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D312-26 du Code de la consommation (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code.

2. Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12. Il fournit le document, mentionné au précédent alinéa, sur support papier ou sur un autre support durable au plus tard lors de la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D311-10-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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