Code de la consommation · Article

Article D312-28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 8 : Crédit renouvelable
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
  4. Chapitre II : Crédit à la consommation
  5. Section 8 : Crédit renouvelable
IdentifiantLEGIARTI000032807474
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D312-28 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.

2. L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles D311-4-1 et D311-4-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032807474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.