Code de la consommation · Article

Article D314-28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

IdentifiantLEGIARTI000032807664

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D314-28 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l'article D. 314-27. Ce diplôme national sanctionne un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D313-10-6 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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