Code de la consommation · Article

Article D511-2

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Missions et attributions.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les institutions
  3. Titre Ier : Les organes de concertation.
  4. Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
  5. Section 1 : Missions et attributions.
IdentifiantLEGIARTI000030097722
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D511-2 du Code de la consommation (version du 15 janvier 2015)Légifrance →

1. Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article D821-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030097722, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.