Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation.
Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre II : Les organes de coordination administrative.
Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation.
IdentifiantLEGIARTI000006291851
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D521-1 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →
1. Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de la consommation, chargé d'examiner les propositions d'actions à caractère interministériel faites en faveur des consommateurs et des usagers par le ministre chargé de la consommation, après consultation du groupe interministériel de la consommation tel qu'il est défini à l'article D. 522-1 ; il peut examiner également les projets de lois ou de décrets tendant au même objectif, à l'initiative du ministre chargé de la consommation.
Numérotation : Avant le 3 avril 1997, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°83-516 du 23 juin 1983 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997) (selon les données LEGI de la DILA).
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