Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation.
Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre II : Les organes de coordination administrative.
Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation.
IdentifiantLEGIARTI000006291852
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D521-2 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →
1. Le comité interministériel de la consommation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la consommation. Il réunit les ministres représentés au groupe interministériel de la consommation et concernés par l'ordre du jour.
2. Il se réunit au moins deux fois par an.
Numérotation : Avant le 3 avril 1997, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°83-516 du 23 juin 1983 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997) (selon les données LEGI de la DILA).
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