Code de la consommation · Article

Article D541-2

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2009 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les institutions
  3. Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.
IdentifiantLEGIARTI000021311704
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D541-2 du Code de la consommation (version du 22 novembre 2009)Légifrance →

1. Ce conseil national est consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent.

2. II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :

3. 1° A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;

4. 2° A la sécurité alimentaire des consommateurs ;

5. 3° A la qualité des denrées alimentaires ;

6. 4° A l'information des consommateurs de ces denrées ;

7. 5° A la prévention des crises et à la communication sur les risques.

8. Le Conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique. II peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.

9. Le Conseil national de l'alimentation peut être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, ou par son président.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-1107 du 11 août 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D824-2.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021311704, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.