Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1107 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033032185
Texte parentJORFTEXT000033026489
Référencearticle 1 du décret n°2016-1107 du 11 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 824-2 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « alimentaire » est remplacé par les mots : « publique de l'alimentation » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « des consommateurs » sont remplacés par les mots : « et à la sécurité sanitaire des aliments ».