Code de la consommation · Article

Article D821-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Composition et organisation

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Section 2 : Composition et organisation

IdentifiantLEGIARTI000032809006

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D821-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative.

2. Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D511-10 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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