Code de la consommation · Article

Article D821-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Fonctionnement

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Section 3 : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000032809022

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D821-17 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs.

2. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D511-17 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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