Code de la consommation · Article

Article D821-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Missions et attributions

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Section 1 : Missions et attributions

IdentifiantLEGIARTI000032808992

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D821-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.

2. Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public.

3. Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité, qui est rendu public.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D511-4 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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