Code de la consommation · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 2 : Composition et organisation
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
- Section 2 : Composition et organisation
IdentifiantLEGIARTI000032808996
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D821-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
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