Code de la consommation · Article

Article D821-7

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2018.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Composition et organisation
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  3. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  4. Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
  5. Section 2 : Composition et organisation
IdentifiantLEGIARTI000037401869
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D821-7 du Code de la consommation (version du 14 septembre 2018)Légifrance →

1. Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D511-7 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037401869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.