1. Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L111-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la consommation · Article
Article L111-8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
IdentifiantLEGIARTI000032227338
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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