Code de la consommation · Article

Article L113-2

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  3. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
  4. Chapitre III : Autres informations
  5. Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
IdentifiantLEGIARTI000043978835
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L113-2 du Code de la consommation (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L117-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043978835, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.