1. Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
2. Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L113-5 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L121-16 portait un autre texte (« Au sens de la présente section, sont considérés comme : 1°… »), devenu l'article L221-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.