1. Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L221-29.
Code de la consommation · Article
Article L121-25
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 10 : Dispositions communes
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 10 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000029932892
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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