Code de la consommation · Article
Article abrogé, en vigueur du 4 juin 1994 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
IdentifiantLEGIARTI000006292115
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L121-51 du Code de la consommation (version du 4 juin 1994)Légifrance →
1. La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.
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