Référencearticle L131-3 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L111-6-1 jusqu'au 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2023, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte. Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L131-3 portait un autre texte (« Il ne peut être dérogé par des conventions particulières… »), devenu l'article L214-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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