Code de la consommation · Article

Article L131-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

IdentifiantLEGIARTI000032227132

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L131-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

2. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L113-3-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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