Code de la consommation · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
RattachementParagraphe 1 : Sanctions civiles
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
IdentifiantLEGIARTI000032227097
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L132-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.
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